J.O. 277 du 29 novembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 17 novembre 2005 relatif à une régie d'avances et de recettes

NOR : JUSB0510706A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 novembre 2005, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur désigné ci-après est fixé selon le tableau suivant :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 277 du 29/11/2005 texte numéro 19